Les parties conviennent de soumettre tous les litiges découlant de leurs relations contractuelles, y compris les contestations relatives à l'exécution, l'interprétation, la validité ou la rupture/résiliation de ces relations, ainsi que leurs différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence, en première instance à la compétence de la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris, et en appel, à la chambre internationale de la cour d’appel de Paris. Les parties agréent irrévocablement les protocoles régissant les modalités selon lesquelles les affaires seront examinées et jugées devant ces chambres.